Une circulaire du ministère de la Justice explique comment appliquer la loi Dadvsi et les sanctions en cas de téléchargement sur les réseaux peer-to-peer
Comme vous le savez probablement, la loi DAVSI qui doit (enfin) définir les sanctions encourues par les internautes adeptes des téléchargements illégaux. La réforme prévue, censée créer une réponse graduée selon la gravité des actes commis, a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Du coup, les sanctions applicables sont assez élevées: trois ans de prison et 300.000 euros d’amende.La circulaire définit tout de même trois niveaux de responsabilités :
Le niveau premier concerne les éditeurs ou les distributeurs de logiciels peer-to-peer:
L’objet de poursuites déterminées, afin de tarir à la source les réseaux d’échanges illégaux». Cette sévérité doit s’appliquer également à toute personne qui fait la publicité de tels logiciels. «Les parquets requerront des peines principales hautement dissuasives, ainsi que des peines complémentaires adaptées», préconise la circulaire. Au-delà des peines d’amende et de prison prévues par la Dadvsi, les juges pourront donc ordonner la confiscation des recettes générées, et s’en servir pour indemniser le plaignant. Ou «interdire d’exercer l’activité d’édition ou de distribution de logiciels» à la société mise en cause.
Le deuxième niveau fini enfin avec cette hypocrisie selon laquelle le téléchargement serait de la copie privée :
Les internautes qui mettent à disposition des œuvres protégées par le droit d’auteur (peine selon l’âge d’œuvres: plus l’œuvre est récent, plus la peine est sévère).
Reste tout de même à noter l’hypocrisie selon laquelle les internautes qui téléchargent illégalement, et dont les fichiers sont automatiquement mis à disposition pendant le temps du téléchargement, ne sont pas visés par ce niveau si cela est dû à une fonctionnalité du logiciel peer-to-peer (ce qui doit être le cas de probablement en 100% le cas des logiciels le plus populaires).
Enfin le troisième niveau, qui intéresse le plus grand nombre: le téléchargement
«Les auteurs de ces faits se situent indiscutablement à un niveau moindre de responsabilité» et «Ils profitent et alimentent un système prohibé d’échange, sans être à l’origine de celui-ci».
Le texte préconise «des peines de nature exclusivement pécuniaire», sans donner toutefois d’ordre de grandeur. Les juges pourront infliger des amendes plus sévères selon le volume d’œuvres téléchargées, ou si le téléchargement est intervenu avant la sortie officielle de l’œuvre.
Reste donc quelques jugements à attendre afin de vraiment savoir ce qu’on risque pour le téléchargement d’un « vieux film » un film pas encore sortie en France, et des séries de télé…
Vous trouverez un peu plus de détails ici:
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39367285,00.htm?xtor=RSS-8
février 26th, 2007 at 12:10
TEST
février 26th, 2007 at 12:10
IDEM